Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

subsidiairement l'application au litige de l'article 1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... et au SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS une somme globale de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le surplus des conclusions de M.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

Diayikua X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE ANONYME BEC FRERES qui n'est pas, dans la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002

Article 2 : La décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé publique a refusé de proposer au Premier ministre de prendre les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

d'incompétence doit être faite dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement à peine d'irrecevabilité de l'exception, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, violé l'article

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de la requête n° 169 792 sont rejetées.

1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Article 2 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Alain X... doivent être regardées comme demandant la condamnation du conseil national de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Article 2 : La commune d'Ingrande-sur-Vienne versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.