L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 712-3 du code de l'éducation.

du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, la dissolution de la Fondation ne pouvait pas intervenir sans que le conseil d'administration ne se soit prononcée sur ces conventions ; les marques

ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de

L. 712-3 du même code : « Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712 2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. () / Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. " Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'énergie : " Dans les zones délimitées par le ou les

L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 612-6 du code de l'éducation autorise l'instauration, dans certaines conditions, d'une sélection des candidatures pour l'admission à certains masters et si le IV de l'article L. 712-3 du même code

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

de Madame [G] [T] et que sa situation, dont il est peu probable qu'elle s'améliore à court ou moyen terme, apparaît irrémédiablement compromise au sens des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

Considérant qu'en vertu de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi du 10 août 2007, les conseils d'administration des universités comprennent désormais de vingt à trente