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174 résultats pour « article 635 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c20

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

le préjudice subi et celle de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

3e chambre

60342e21b600c71fe8f7f071

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2017 R.G. N° 14/09204 AFFAIRE : [C], [E], [G] [M] ...

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314950

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des notaires ne peut être ici recherchée sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil mais seulement sur celui de l'article 1240 (anciennement 1382 et non 1383 du Code civil) relatif à la

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b2cdc6046d479dec10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il y a donc lieu de faire masse des dépens de première instance et d'appel ainsi, en application de l'article 639 du code de procédure civile, de ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Pau

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb637cece1704f5747607

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1aa8d0ccf000877e7d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 639 du code de procédure civile, les dépens d'appel ainsi que ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Bordeaux ayant conduit à l'arrêt cassé du 5 novembre 2020

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032d03dba15774546714f6e

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

700 du code de procédure civile, -débouté Madame [M] [L] du surplus de ses demandes, -débouté la SAS GROUPE M SERVICE de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100066_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87602

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

Ë lui payer la somme de 3.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d7

Appel

23 février 2007

23 février 2007

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91075782d5f060b23c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Cofidis supportera les dépens comprenant en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, ceux de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt cassé du 6 avril 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258501

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101196

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 05/11/2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée.

Source officielle