AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
le préjudice subi et celle de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officiellePage 6 sur 9
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
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