412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... coupable

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IME d'Ecouis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

^ots sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code général des imp^ots applicable à l'imposition contestée : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'imp^ot sur les sociétés

* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants du code de commerce avec toutes conséquences de droit, La société IMD SARL

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS IMA BOIS a bénéficié

WV..., domicilié [...] , 630°/ à M. TF... VX..., domicilié [...] , 631°/ à M. LB... YG... JAF..., domicilié [...] , 632°/ à M. P... UG..., domicilié [...] , 633°/ à M. CE...

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite

de prime d'activité (IM3 pour 208,38 euros) d'allocation logement à caractère familial (IM4 pour 6 651 euros), d'allocation logement à caractère social (IN4 pour 2 636 euros), d'aide exceptionnelle de

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

631-2 du Code de commerce et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'action relative à la contestation d'une cession d'actions intervenue entre les héritiers d'un actionnaire et un autre actionnaire

établi que la société Imc ait agi intentionnellement ou dans le but d'entraver le fonctionnement du marché, la cour d'appel a violé l'article 631-1 précité ; 8°/ que la décision d'autorités boursières

L. 631-15 du code de commerce.

A défaut d'autres éléments contradictoirement débattus, il n'est pas justifié de l'existence d'un passif exigible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

L. 632-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 : Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième

[Y], au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros (sic) - mis les dépens à la charge de la société IMC Telecom - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ni exécution forcée

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par l'IME sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être

Traiteur est en cessation des paiements, situation définie par l'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce comme étant l'impossibilité, pour le débiteur, « de faire face au passif exigible avec