d'une somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

En conséquence, Réformer le jugement entrepris, Vu l'article L 632-2 et l'article L 632-3 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession du fonds de la société ASTONIO du 11 mars 2020 et les bilans y

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 632-2 du code de commerce dispose': «'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis

L.632-2 du Code de commerce, le tribunal judiciaire de Laon, par jugement rendu le 23 mars 2022, a : - prononcé la nullité des virements intervenus le 21 janvier 2021 et 12 mars 2021 au profit de

L.632-1 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce et condamner la société Gan Lan Shu au paiement de la somme de 50.116,40 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation.

L.632-2 du code de commerce.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

A titre subsidiaire : Vu l'article L.632-1,1, 2° du code de commerce, * DECLARER la SELARL FHBX, agissant par Maître [Q] [N], irrecevable en sa demande, à défaut de qualité pour agir depuis le jugement

Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce

Le paiement par compensation de la cession du fonds de commerce intervenu entre la société ADA et la société Zamnin Location le 28 avril 2017 est donc nul également en application de l'article L. 632-2

AJIRE prise en la personne de Maître Erwan MERLY, administrateur Judiciaire, désignée en cette qualité suivant jugement en date du 2 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de RENNES, ayant ordonné

L.632-1 et L.632-2 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal annule purement et simplement les actes de cessions de créances en date des 29 décembre 2006 et 2 février 2007 manifestement intervenus

L. 632-1 du code de commerce.