1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

ses droits à la retraite" (III); que ce texte visant expressément les cas de "retraite", viole l'article 1134 du Code civil et fait une fausse application de l'article L.131-2 du Code de la sécurité sociale

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 25 et 27 (B) du statut de l'IRP et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, que l'article 27 B 2 (a) des

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

4 du règlement de l'Irus, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 6 du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, qui

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 27 B 1 (b) stipule que, dans le cas où, à la date de cessation de son activité, le salarié n'a pas atteint 60 ans, les prestations déductibles sont

séquestre conventionnel ; qu'il est donc tenu de restituer la chose séquestrée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, en application de l'article 1956 du Code civil ; que lorsque le bénéficiaire

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation