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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202087_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01036_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2302177_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207216_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doivent être écartés 19.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200580_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le 25 novembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203490_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il a sollicité le 20 septembre 2021 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03105_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2302011_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'arrêté attaqué précise toutefois que la demande de titre de séjour était fondée sur l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00899_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et mentionne les éléments de droits et de faits relatifs à la situation de Mme B, notamment sa date
Source officielle1ère chambre
DTA_2303384_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - il remplit les conditions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - le refus de titre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303663_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre
DTA_2515038_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., ressortissante algérienne née le 23 mai 1981, entrée en France le 18 décembre 2018, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02399_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le 8 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206247_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
manifeste d’appréciation au regard des articles 6 (5°) et 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B n'a pas présenté de demande sur le fondement des stipulations des article 6-5 et 7-b de l'accord franco-algérien et il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01701_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le préfet de l'Isère soutient que : - les arrêtés ne méconnaissent pas l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - ils ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 6 sur 52528