AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Réponse du tribunal L’article 58, 1) b du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001 énonce que “Le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande
Source officiellePage 6 sur 2475
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera rappelé que selon l'article 58 1 a) du règlement 2017/1001, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle
Source officielle