CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 466 résultats pour « article 56-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

66ff85a1a4ff9ec259c095ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Subsidiairement, elle soutient que les intimées ne font pas la démonstration d'un grief conformément à l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 2174

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la défense et du conseil, le président de la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles les articles 56-1 al. 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1205JUD007026717

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

    She argued that the decision of the head of her school was in breach of the provisions of Article 56 § 2 of the Labour Code (see paragraph 85 below).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310225

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

l'assignation alors que le visa de ces deux dispositions, dont une seule était applicable au litige, ne permettait nullement de déterminer le fondement précis de la demande, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179765

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

From 20 to 24 September 2013 the Arctic Sunrise was towed to Murmansk. 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC006181114

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

    Pursuant to Article 56 § 1 of the Family and Custody Code ( Kodeks rodzinny i opiekuńczy ), either spouse may file a petition for divorce if there has been a complete and irretrievable marriage

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 441-2-3, L 441-2-3-1 et L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge doit rechercher la bonne foi des

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition du 19 janvier 1994 au bureau de Charles Z... à l'université d'Aix-en-Provence et la procédure subséquente ; "aux motifs que les règles légales des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

[Localité 2] DGCCRF télédoc 252, agissant en vertu de l'article L 442-6 III du code de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de l'article 56-2 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés de la nullité des saisies seront également rejetés comme mal fondés ; qu'au stade de cette procédure Me X... était témoin et tiers à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

56 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il ne justifie d'aucune circonstance nouvelle au sens de l'article 488 susvisé, étant relevé qu'en tout état de cause, la nullité de l'assignation a été prononcée, sur le fondement de l'article 56 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e714

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

dernières conclusions en date du 17 mars 2023, la société Milesi Vernis a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces produites, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, -INFIRMER en

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b306

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bdb99851e0008f1e55c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC005143199

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

  » (article 2), et que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier au minimum les formalités et les procédures d'obtention   de ladite carte de séjour (article 9 § 3).

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c5a

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

prendre effet le 1er août 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir imparti un délai d'un mois pour signer le contrat, alors, selon le moyen, " que, en application de l'article

Source officielle