AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la défense et du conseil, le président de la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles les articles 56-1 al. 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de
Source officielle