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28 057 résultats pour « article 538 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX AIDE SOCIALE

65ca6f34c0f14416cdea70a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle

Page 6 sur 1403

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CA

8ème chambre

69e9ac9acdc6046d4737de04

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle en déduit que, compte tenu du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile, Mme [D] devait interjeter appel au plus tard le 3 décembre 2025, de sorte que la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

(Article 538 du Code de procédure civile) ; - L'Association [2] se désiste par conséquent de son appel enregistré sous le numéro 26/00359, emportant l'extinction de la présente instance ; - Dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201377

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, après l'expiration du délai d'un mois institué par l'article 538 du code de procédure civile, lequel a régulièrement couru du jour de cette signification, est irrecevable comme tardif » (ordonnance,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78cab6

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf89beee0f8318b97656

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle demande l'allocation de la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d64c9887daf743d9a54100

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dda0f6350336350204

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf4e7acdc6046d47f18c7c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Motivation : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dca0f63503363501e4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f63503363501e7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

661ec0e0a0f63503363502f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e0a0f63503363502f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66391ec7d94801f110a575e5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5291490e44c41e7b3e516

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5291690e44c41e7b3e541

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c5294f90e44c41e7b3e66b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5295090e44c41e7b3e67c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65c5295090e44c41e7b3e67f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a935d2ded2ab7c846e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

125 du code de procédure civile.

Source officielle