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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45343

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Italie (n° 2) [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45310

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

  Suisse [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45296

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Italie [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45320

Admin. suprême

7 août 1998

7 août 1998

Finlande [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45323

Admin. suprême

1 septembre 1998

1 septembre 1998

Autriche [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45355

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Italie [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45337

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Suède [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45344

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Portugal [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45347

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Italie [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45339

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

Pologne [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451036.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC006403200

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Relevant domestic law and practice Article 48(2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC004137598

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

    Relevant domestic law and practice The Constitution and the Constitutional Court Act Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC005021699

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

    Relevant domestic law and practice Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD005154599

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

    Article 48(2) provides, inter alia , that every person has the right to   have his or her case tried without unjustified delay. 25.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045254

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

48-2 du statut pouvaient, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir que, par dérogation à l'article 3 du statut, le stage probatoire des enseignants peut être prolongé sans que la durée totale puisse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717888

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

48 du cahier des charges de la concession, des avances que ce concessionnaire a dû consentir pour couvrir les déficits d'exploitation ; que si l'article 4-2 de la convention conclue entre l'Etat et la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45336

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Italie [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45341

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Slovaquie [1] , Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-133

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ], Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles

Source officielle

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