, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593

Et cela quoi qu'il en coûte. " ; Attendu que les premiers juges, qui ont joint les poursuites, ont dit la prévention établie et déclaré recevables, au regard des dispositions de l'article 48-2 de la loi

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet

2 ne prévoient pas qu'elle ait pour mission de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés, condition exigée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pour qu'une

X... demande à la commission des pensions : 1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48

Il fait valoir que : - la requérante ne prouve pas avoir transmis annuellement avant le 31 mai, conformément aux dispositions de l'article 48-2 du décret du 16 septembre 1985 les documents dont elle

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit Code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

son absence sur les autres points de vente a imposé de modifier les plannings de plusieurs vendeuses et d'augmenter les horaires ; que cette situation ne pouvait être pérennisée ; - qu'au terme de l'article

    Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay. 10.

Le 28 décembre 1996, le requérant informa le président du Conseil national qu’en vertu de l’article 48 § 2 de la loi électorale il avait le droit de remplacer le député décédé.

n'avait pas compétence pour tirer les conséquences juridiques d'une violation des droits énoncés à l'article 48 § 2 de la Constitution.

    Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay. 11.

    Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay. 13.

juin 1972, par laquelle le conseil municipal aurait accordé la garantie de la commune ; Considérant qu'en vertu de l'article 48-2° du code de l'administration communale alors en vigueur, la délibération

    Article 48 (2) of the Constitution provides, inter alia , that every person has the right to have his or her case tried without unjustified delay. 15.

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient