, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'aux dépens en application des articles 696 et 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

459-2 et 426 du Code civil, la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence, sauf décision motivée contraire du juge des tutelles en cas de difficulté, et son logement, comme son mobilier

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La circonstance que cet arrêté vise des dispositions abrogées, en l’espèce, les articles L. 614-5 à L. 614-15 du même code, est sans incidence sur sa légalité tout comme son fondement juridique.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile, - condamné M.

472 du Code civil.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Concernant l'inventaire : L'article 472 du code civil stipule, dans son dernier alinéa que : « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 ».

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

450 al.2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile