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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC000261205
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le 13 décembre 2005, la chambre a décidé, en vertu de l'article 47 § 5 du règlement de la Cour de modifier la date d'introduction de la requête et de porter celle-ci au 1 er novembre 2002.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002439604
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Sur le grief tiré de l’article 5 de la Convention 9.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303369_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : -cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; -elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 47-5 du décret n°88-442 du 14 mars
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603120_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : (…) / 2° En cas de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle3ème chambre
DTA_2302147_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2108064_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
expertise médicale et l'absence de nouvelle saisine de la commission de réforme suite aux conclusions divergentes du médecin agréé l'a privée d'une garantie, * en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2106468_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 cité ci-dessus : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen soulevé n'est propre à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; le non-respect du délai d'un mois fixé par les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109135_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
47-5 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle fait application de délais qui n'étaient pas applicables au cas d'espèce ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986
Source officielle3ème chambre
DTA_2403440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle2ème chambre
DTA_2400131_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205382_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article 47-5 du même décret : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2209504_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
6-2 du 30 juillet 1987 et de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que l'accident du 25 mai 2022, qui a eu lieu sur son lieu
Source officielleChambre 1
DTA_2102851_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été correctement saisie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, du droit à se voir communiquer son dossier et à présenter des observations ; . ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé
Source officiellePage 6 sur 3645