jours une déclaration de cessation de paiements (article L653-8 3° du Code de Commerce) D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables

la mention de la condamnation du bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

alors applicables et l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-1, I, 7°, L. 132-8, L. 344-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure

336 §1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, que

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée la requête en nullité formée par M.

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

8 - 5.

jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [B] [J] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce

Guilhem X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

responsable et a prononcé (statué) sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-45 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les affirmations de la salariée n'étaient corroborées par aucun élément objectif

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le cofidéjusseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution professionnelle la somme de 49 410,05 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars

X..., victime, le 8 août 1983, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1992) d'avoir maintenu à 45 % le taux d'incapacité permanente en résultant

20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

Pastre, dont le siège est traverse Pastré, Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article