Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 18 mai 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y...  SOLANGE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... SAINT DENIS  SEINE SAINT DENIS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON EPOUX A LA MARTINIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LA LOI N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949;    VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947;    VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 - 5. DU DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA METROPOLE, LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES A L'OCCASION DES CONGES ADMINISTRATIFS "SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT"; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 45-2268 DU 4 OCTOBRE 1945, QUI EST INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, N'ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'A L'AGENT LUI-MEME ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON QU'IL EST, OU NON, A LA CHARGE DE L'AGENT. QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR REFUSER A LA DAME Y..., PAR UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR SON MARI A L'OCCASION D'UN CONGE PRIS PAR LA REQUERANTE DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DONT ELLE EST ORIGINAIRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES; QU'AINSI, LA REQUERANTE, QUI EST RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU DEVANT LE JUGE D'APPEL DES LORS QUE SES CONCLUSIONS NE REPOSENT PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 AVRIL 1971;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1975, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 AVRIL 1971, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.