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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2003104_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 434-8 précise que " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106122_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision procède d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525d9

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203487_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition de ressources suffisantes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307834_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310421_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404701_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ressources prévue à l'article L. 434-8 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403762_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00772_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402004_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article L. 434-8 du même code dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte indépendamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01791_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107803_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203270_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316696_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400404_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « (…).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102483_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a perçu un revenu mensuel de 1 582 euros brut durant la période de référence et que le préfet ne pouvait lui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f55

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501437_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbb1

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-2, L. 434-8 et L. 473-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c5207c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier

Source officielle

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