. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434 de l'ancien Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

434-24 du Code pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants

cessation de la diffusion de la lettre ouverte alors, selon le moyen, que : 1°/ toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les prévisions de l'article

111-1 et 434-8 du Code pénal, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2, 575, alinéa 2, 4 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R......, premier président ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en premier lieu qu'il résulte clairement des termes de la citation que les poursuites sont exercées uniquement du chef de dénonciation calomnieuse, la mention de l'article

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres

France SA ne remplit pas son obligation légale du versement d'une subvention de fonctionnement en application des dispositions d'ordre public de l'article L434-8 du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité d'entreprise, en sus de la contribution pour les activités sociales et culturelles, une subvention de fonctionnement

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7

L. 434-8 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 434-12 du Code du travail aux termes duquel les dispositions de l'article

L. 434-8 du Code du travail pour les exercices 1983 à 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

L. 434-8 du Code du travail est distincte de celle liée aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-9 du Code du travail ; que la Cour saisie d'un litige relatif à la subvention de

1304 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs