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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7c7
24 novembre 1980
24 novembre 1980
D'EXPORTATION EN CONTREBANDE DES 9 LINGOTS D'OR QUE DE L'IMPORTATION, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES ET EN CONTREBANDE, DE 900 000 F EN BILLETS DE BANQUE, DELIT DOUANIER PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d34
20 juin 1996
20 juin 1996
X... ne pouvait avoir valablement acquiescé aux jugements, la cour d'appel a violé les articles 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'avocat qui est investi d'un mandat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 416-11 du même code : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées sont assermentées et astreintes au secret professionnel () / Elles peuvent visiter à tout
Source officielleciv1
édurec/M. Jean-Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100060
13 février 2013
13 février 2013
16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 416 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, dispose que les délibérations du Conseil de famille
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
4 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUI DEMEURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007652138
21 décembre 1977
21 décembre 1977
L'ENVOI PAR L'INTERESSE AU MAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NI A L'INFORMATION, PAR LE MAIRE, DU CONSEIL MUNICIPAL, EST REGULIEREMENT INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5876f
19 novembre 1996
19 novembre 1996
lui permettant d'accomplir un tel acte sans qu'il soit nécessaire que le document établissant ce mandat ait acquis date certaine ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6137233dcd580146774073fa
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdaf
4 octobre 1989
4 octobre 1989
résulte des pièces de la procédure que le 24 novembre 1986, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre "les dirigeants de l'entente pongiste d'Ambilly" pour infraction à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504966_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109933_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42339
28 mars 1977
28 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
61372407cd58014677411527
14 janvier 2003
14 janvier 2003
qu'en déclarant que les décisions du conseil de famille n'avaient pas à être spécialement motivées, ni à indiquer dans quel sens chacun de ses membres s'était prononcé, le tribunal a violé ensemble l'article
Source officiellecomm
613724c6cd58014677418440
13 mars 2007
13 mars 2007
. : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc14
16 février 1983
16 février 1983
187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200107
8 février 2024
8 février 2024
R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecomm
61372359cd58014677408a33
12 octobre 1999
12 octobre 1999
France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372298cd580146773feeb4
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Breton, 76620 Le Havre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44898
26 novembre 1981
26 novembre 1981
411 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISE LES ACTES DE PROCEDURE ET NON PAS LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, QUE L'ARTICLE 416 DU MEME CODE DISPENSE L'AVOCAT DU MANDAT DANS SA MISSION DE REPRESENTATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300647
27 mai 2010
27 mai 2010
car ils déniaient avoir donné mandat au notaire, sans rechercher s'ils n'étaient pas engagés en vertu du mandat apparent dont bénéficiait l'huissier, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
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