Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :


 - M. José Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation,


 à :


 1 / M. Bernard X..., demeurant ...,


 2 / l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,


 3 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est place du général de Gaulle, BP 743 6-34 523, Béziers Cedex ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation peut être formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; qu'en vertu du second, celui qui entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ;


 Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France contre un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier ;


 Qu'il n'est pas justifié d'un pouvoir spécial délivré à cet effet ;


 Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.