LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412-2 ET 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593

d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré de la recevabilité, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article

droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a substitué aux sanctions prévues par les articles 412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 412 du code de procédure civile.

n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile; qu'il se déduit de l'article 487 du même Code que celle-ci doit être jugée par défaut, ainsi que

X... sur l'évolution sociale du constructeur, puis qui est resté inactif sans réponse de ce dernier, n'aurait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision du directeur du CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX en date du 12 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'à ladite audience, la juridiction de proximité, après avoir constaté que le prévenu ne se présentait pas, a statué par défaut à son égard, en application de l'article

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

défense ; Attendu que la société Bolomey, commissionnaire en douane, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 512 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué