Complaints raised under Articles 4, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention by the first applicant 23.

Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [B] [C] né le [Date naissance 4] 1949 a exercé l'activité de docker professionnel, titulaire de la carte G sur le port de [Localité 8] de 1975

sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 8.

L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 4.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

entreprises diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de ce produit à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers ; qu'ainsi les dispositions particulières des articles

août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de l'amiante à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers et dont les dispositions des articles

L'article 4§8 prévoit que lorsque la décision est prise de présenter l'affaire devant le conseil de discipline, l'intéressé doit en être avisé.

La société française y prend l’engagement de restituer les sommes versées en acompte de ce projet qui ne se réalisera pas à l’exception de 1.500 €, comme le prévoit le contrat, conformément à l’article

1844-5 du code civil opposables aux seuls créanciers sans avoir d'effet à l'égard du cocontractant ; considérant certes, que l'article 7.1 alinéa 4 du contrat du 06 janvier 1999 prévoit qu'une vente

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 4, 8 AND 13 OF THE CONVENTION 72.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

la cour de cassation cité par l'appelant est inapplicable aux faits de la cause; qu'il existe un motif grave justifiant la décision prise, compte tenu des dispositions du règlement intérieur en ses articles

août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de l'amiante à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers et dont les dispositions des articles

août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de l'amiante à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers ; Que les dispositions des articles