TA21 · REFERE — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. E C, représenté par Me Azou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités espagnoles :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; 
 - la décision a été prise en violation des articles 7, 26 et 29-2 du Règlement Dublin III, dès lors qu'il n'a pas reçu les informations sur le délai de transfert et sur la responsabilité de la France au-delà de ce délai, ni de la possibilité de se rendre en Espagne par ses propres moyens, ni été informé des modalités d'un transfert volontaire, qu'il ne lui a pas été délivré de laissez-passer et qu'il n'a pas été informé de l'accord des autorités espagnoles ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 20-2 du Règlement Dublin III, dès lors qu'il n'a pas déposé une demande d'asile en Espagne ; 
 - le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve de sa prise d'empreintes en Espagne, ni qu'il aurait reçu les informations exigées par le 1 de l'article 29 du règlement Eurodac, ses empreintes ayant été prises de force, sans aucune information sur la procédure et ses droits et en l'absence d'interprète, le relevé Eurodac ne permettant pas de s'assurer qu'il s'agit bien d'un relevé d'empreintes Dublinet ; 
 - la compétence des autorités espagnoles en vue de l'instruction de sa demande d'asile n'est pas établie par les pièces du dossier, et le critère retenu pour désigner l'Espagne comme pays responsable n'est pas précisé ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de la clause de souveraineté mentionnée à l'article 17 du règlement Dublin III ; 
 - il s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'est pas établi d'un examen réel et sérieux de sa situation en cas de transfert en Espagne, où existent des défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile, ce qui fait craindre que sa demande d'asile ne soit pas examinée; et où il a subi des sévices ; 
 - la preuve d'une demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles et d'une décision d'acceptation de ces mêmes autorités n'est pas apportée et il n'est pas possible de vérifier si les délais prévus par les articles 12, 21 et suivants du règlement Dublin ont été respectés ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant remise aux autorités espagnoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Laurent en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 11 h. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Laurent. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h 05.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant guinéen, né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 16 février 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elles avaient déjà été enregistrées par les autorités espagnoles le 17 octobre 2022. Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord le 28 février 2023. Le 17 mars 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, l'un prononçant la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles et l'autre l'assignant à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer le 16 février 2023, lors du dépôt de sa demande d'asile, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue française, qui est la langue officielle de la Guinée, et que le requérant a déclaré comprendre. En outre, M. C a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue française, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 16 février 2023, M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue française, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Il ressort également des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. Il suit de là que le moyen tiré des irrégularités qui entacheraient la procédure d'instruction de l'arrêté de transfert au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 9. En premier lieu, l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. () ". 
 10. M. C soutient que, contrairement aux mentions portées sur l'arrêté contesté, il n'aurait pas sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles mais uniquement fait l'objet d'une prise d'empreintes. Il ressort toutefois des mentions portées dans l'arrêté contesté que la demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles est fondée sur les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ", et que les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 28 février 2023 en application des mêmes dispositions. Le moyen tiré de la violation de l'article 20-2 du règlement UE) n° 604/2013 ne peut dès lors être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement n° 604/2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale (). / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 29 de ce règlement : " () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". Aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : / a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; / b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; / c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable. / Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le demandeur est muni du laissez-passer () ". 
 12. Contrairement à ce que soutient M. C, les dispositions précitées ne faisaient pas obligation au préfet du Doubs de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre volontairement et par ses propres moyens en Espagne. En outre, si le requérant soutient qu'en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, il n'a pas été informé du délai au terme duquel la France devrait être regardée comme responsable de sa demande d'asile, ces dispositions n'imposent pas à l'autorité administrative de délivrer au demandeur d'asile une telle information. En tout état de cause, l'article 2 de l'arrêté contesté mentionne les délais au terme desquels le transfert vers l'Espagne doit avoir lieu selon la situation dans laquelle se trouve l'intéressé. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 7 et 26 et du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. M. C ne peut enfin utilement se prévaloir de ce que le préfet se serait abstenu de lui délivrer le laissez-passer prévu aux articles 29 du règlement Dublin III et 7 du règlement d'application du 2 septembre 2013, la remise de ce document n'étant pas une condition de légalité de l'arrêté en litige. 
 13. En troisième lieu, le préfet du Doubs fournit en défense la fiche décadactylaire Eurodac montrant que ses empreintes ont été relevées le 17 octobre 2022 à Las Palmas de Gran Canaria, document qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il soutient également qu'aucune information ne lui a été communiquée préalablement à sa prise d'empreintes par les autorités espagnoles. Toutefois, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013, dit Eurodac, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dès lors, le requérant, qui n'apporte aucun élément tendant à établir que ses empreintes auraient été prises de force, ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'il n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement "Eurodac ". 
 14. En quatrième lieu, le préfet du Doubs produit à l'instance la preuve de la transmission d'une demande de prise en charge adressé aux autorités espagnoles le 21 février 2023, et l'accord explicite donné par ces autorités le 28 février 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté. Il ressort de ces pièces que la demande de prise en charge et l'accord des autorités espagnoles ont été faites dans les délais prévus par les articles 12, 21 et suivants du règlement n°604/2013. 
 15. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10., l'arrêté conteste que la demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles est fondée sur les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et précise que l'Espagne a reconnu sa responsabilité pour le traitement de sa demande d'asile. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 2. ()/ Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. /Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". 
 17. D'une part, M. C n'apporte aucun élément tendant à établir que le préfet du Doubs se serait abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle, en particulier au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée pour ordonner son transfert aux autorités espagnoles, d'autant que l'intéressé ne verse au dossier aucun élément tendant à établir son insertion ou les liens personnels qu'il aurait en France. 
 18. D'autre part, M. C soutient que sa demande d'asile aurait dû être examinée par la France en raison de l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne et du traitement dégradant qu'il aurait subi dans cet Etat. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection en Espagne doivent être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. En l'espèce, M. C n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations relatives aux sévices dont il aurait fait l'objet en Espagne. Dès lors, le requérant doit être considéré comme n'apportant pas d'élément circonstancié susceptible de renverser la présomption. Par suite, le requérant n'établit ni l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile par les autorités espagnoles, ni que son transfert vers l'Espagne, qu'il a d'ailleurs déclaré accepter, l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, de celles de l'article 17 du même règlement et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités espagnoles. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 20. M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles, n'est pas fondé à demander l'annulation, de l'arrêté par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles. N'ayant présenté aucun autre moyen au soutien de ces conclusions, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel il a été assigné à résidence. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet du Doubs et à Me Azou. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon le 24 mars 2023. 
 La magistrate désigné, 
 M.-E. Laurent  
   
 La greffière, 
 L. Lelong  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,