appréhender ; que le simple fait que l'inspection n'ait pas permis de déceler le vice ne permettait pas à la cour d'appel d'écarter la cause d'exonération de responsabilité invoquée par la CMA sans violer l'article

4-2-3 de la convention collective des télécommunications, ensemble les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le renouvellement

.) - 34655/14 Décision 5.1.2016 [Section IV] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Conditions de travail d’une aide à la personne prenant soin d’un parent lourdement handicapé  

Aux termes de la partie de l'article 4-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme d'Annecy relative au traitement des espaces libres : " 4-2 Les espaces libres, les plantations, la biodiversité : () Traitement

étaient closes et habitables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à une recherche, relatives à l'exclusion prévue par l'article 4-2 du décret du 17 mars

4, § 2 (i) de la Convention du Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 4.

  SUR L’EXISTENCE ALLÉGUÉE DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AUX ARTICLES 2, 3, 4   §   2 ET   5 DE LA CONVENTION A.   Résumé des éléments de preuve pertinents 1.

    Is Article 4 § 2 of the Convention applicable to the circumstances of the present case?   2.

19.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de l'article 4-2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché litigieux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord

    Le requérant se plaint des violations des articles 4 § 2 et 6 § 1 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN DROIT 12.

[R] dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 des conditions générales du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite

.) - 34655/14 Decision 5.1.2016 [Section IV] Article 4 Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Conditions of employment of personal assistant caring for severely disabled relative: inadmissible Facts

Or, les dispositions très générales de l'article 4-2 n'ont en rien prévu une telle hypothèse, si bien qu'en lisant l'article, l'étudiant ne pouvait pas avoir la certitude qu'il s'appliquait aux sommes

sans concours dans un grade doté de l’échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5 ».

extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de l'avenant cadres à ladite convention (accord du 1er juillet 1993), que l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans, le salarié pouvant toutefois partir volontairement

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 § 2 de la directive

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 § 2 DE LA CONVENTION 13.