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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507122_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du II de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2201778_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
respecte pas les obligations réglementaires prévues pour le dépôt de requêtes via Télérecours citoyens ; - la demande d'imputabilité au service a été présentée en méconnaissance du délai prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201340_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 37-3 de ce décret dispose que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002085_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Selon son article 37-3 : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402807_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
article.
Source officiellechambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502087_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104919_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-3 de ce même décret, créé par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " I.- La déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102171_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande d'imputabilité au service a été présentée en méconnaissance du délai prévu à l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616314
1 février 1978
1 février 1978
37-3 ET 38-2 DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22-1 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE
Source officielle8ème chambre
DTA_2205915_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le refus critiqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il lui oppose à tort le délai de deux ans mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officiellePage 6 sur 15867