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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle ne justifie d'aucun motif légitime, au sens du IV de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, justifiant que le délai prévu au I de ce même article ne lui soit pas opposé.
Source officiellesoc
61372489cd58014677416510
17 janvier 2006
17 janvier 2006
prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
remise dans le délai de quinze jours, prévu par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, dès lors que ce délai ne lui est pas opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403785_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Elle soutient que le dépôt tardif de sa déclaration d'accident de service, après expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, est dû à la requalification tardive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101958_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, intervenue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307962_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 37-3 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003249_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
invalidité temporaire imputable au service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, la commune lui ayant opposé les dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-603 du 30 juillet 1987,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, au sens de l'article 37-3 du décret précité, dès lors que les lésions résultant de l'accident ne pouvaient pas être connues compte tenu de son état de grossesse qui l'empêchait de réaliser un scanner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205067_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à justifier le non-respect du délai de déclaration posé par l’article 37-3 du décret n°87-602.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce certificat atteste ainsi, dès l’origine, d’une souffrance psychique en lien avec l’exercice des fonctions de Mme A... et caractérise, au sens du II de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, la
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501790_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes, d’une part, du II de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200010_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par la décision attaquée du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental lui a refusé le bénéfice d'un CITIS au motif que le délai de déclaration de quinze jours prévu par l'article 37-3 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107268_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - la déclaration d’accident de travail a été transmise plus de cinq mois après l’accident survenu le 2 novembre 2020 en méconnaissance de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491083.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
en jugeant que l'avis d'arrêt de travail établi le 31 juillet 2019 par son médecin généraliste constituait le point de départ du délai de quinze jours pour déclarer un accident de service prévu par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106256_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000290_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Notamment, la condition du délai de quinze jours introduite par les dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 est applicable aux demandes initiales de congé pour invalidité
Source officielle8ème chambre
DTA_2106804_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " () II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305373_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en ce qu’elle considère sa demande irrecevable ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2301084_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
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