TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de La Réunion du           15 décembre 2021 rejetant sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), présentée le 17 novembre 2021 au titre de d'un accident survenu le              23 septembre 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Mme B, adjointe administrative principale du département de La Réunion, a présenté auprès de son employeur, le 17 novembre 2021, une déclaration d'accident de service au titre d'un accident survenu le 23 septembre 2021. Par la décision attaquée du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental lui a refusé le bénéfice d'un CITIS au motif que le délai de déclaration de quinze jours prévu par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 n'avait pas été respecté.  
 3. Aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, issu du décret du 10 avril 2019 par lequel a été institué le CITIS dans la fonction publique territoriale : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. () / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. () ". 
 4. Pour contester la décision du 15 décembre 2021, Mme B, qui ne conteste pas le non-respect du délai de déclaration de quinze jours, se borne à soutenir que " l'impact de cet accident sur ma santé est considérable et est authentifié par mon psychiatre ", un nouveau certificat étant produit à l'appui de cette affirmation. Cependant, c'est à bon droit, au regard des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1987 modifié, que l'autorité administrative, ainsi qu'elle y était tenue, a refusé à l'intéressée le bénéfice du CITIS au titre de son accident tardivement déclaré. Par suite, la requête de Mme B, qui repose sur une argumentation inopérante, doit être rejetée par ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 24 août 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY