Pourtant, en vertu des articles 323 et 324 du Code roumain de procédure pénale, la mise en examen de l’inculpé doit commencer par l’audition de celui-ci.

Frixos CONSTANTINOU Ltd., 320. Derande DEMETRIOU, 321. Kika NIKOLAIDOU, 322. Michael IOANNOU, 323. Christakis HADJIPRODROMOU, 324. Menelaos DEMETRIADES, 325. Chloe KARAPATEA, 326.

Z... dont la situation financière était particulièrement tendue, au vu du rapport du conciliateur du 4 mai 2007, qui évaluait leur capacité de remboursement à 55 000 euros par an pour un prêt de 325 000

/ de la société SVEE Collectivités, 321 / de la société SVEE Industrie, ayant toutes deux leur siège ..., 322 / de la société APAR Sécurité, dont le siège est ..., 323 / de la société API,

350 euros, et l'indemnité de remploi à 6 335 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation, l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pose le principe selon lequel les

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Contre : Mme Sylvianne X..., défenderesse à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), LA COUR, composée selon l'article

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge d'instance une ordonnance d'injonction

le lot 12 : - indemnité principale : 55 680 euros (2 320 €/m² x 24 m²) ; - indemnité de remploi : 6 568 euros ; pour le lot 23 : - indemnité principale : 153 225 euros (225 €/m² x 681 m²) ; - indemnité

L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail, relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale aux salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et à l'arrêté

] [Adresse 216] [Localité 44] Mme [JW] [KB] née le [Date naissance 113] 1962 à [Localité 322] [Adresse 55] [Localité 194] Mme [V] [PF] née le [Date naissance 155] 1948 à [Localité 228] [Adresse

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

R. 322-15 annexés audit arrêté.