Türkiye 09/01/2023 Sultan DOĞRUSÖZLÜ 1980 Karabük Turkish 324. 4506/23 Aras v. Türkiye 09/01/2023 Emre ARAS 1991 Bursa Turkish 325. 4509/23 Saka v.

-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure

Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Jean-Luc YT..., demeurant 4, bis ..., 30 / de Mme Annie T..., demeurant ..., 31 / de Mme Patricia H..., demeurant ..., 32 / de Mme Marie-Madeleine YX..., demeurant ..., 33 / de Mme Annie XB

C [Localité 179] Mme [TF] GOUGNARD née le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 329] [Adresse 69] [Localité 168] Mme [AC] [PF] née le [Date naissance 156] 1960 à [Localité 320] [Adresse 153

xa0;   SUR LA RECEVABILITE                           de la requête No 13954/88

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

XR... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

D 323-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 323-12 du code de la sécurité sociale et, par fausse application

Elle sollicite en outre la condamnation de l'Association MARSEILLE ENFANCE à lui payer 5.000,00 francs à titre de dommages-intérêts par application de l'article 88 du NCPC ainsi que 10.000,00 francs sur