ainsi radicalement viciée ; "alors que, d'autre part, les magistrats visés à l'article 1er de la loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 sont maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K/88-42.888 et n W/90-45.321 formés par : 1 / le syndicat des copropriétaires de

[T] reproche des fautes à la société Bourse Direct, et notamment d'avoir violé son obligation de couverture au visa de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF ; Considérant que, contrairement

que celle relative aux seules demandes de délais de grâce, les règles de compétence telles que fixées par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire sont applicables, en a justement déduit

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 309, alinéas 1 et 4, 313, 315 et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a aggravé la

du cours de valeurs mobilières et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

-327 et 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

fit pendant plusieurs années de restructurer la force de vente, non seulement eu égard aux pertes enregistrées, mais également en l'état d'un chiffre d'affaires en baisse régulière, puisque passé de 88

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, devenu les articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.