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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200940_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2318052_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100941_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-8 de ce code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10155

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ont été observées ; qu'il sera rappelé que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L'article R. 312-7 du même code dispose : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304367_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208805_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307975_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404672_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301471_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503758_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302732_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213479_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522131_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523581_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205952_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs au domaine public et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524677_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505938_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503411_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504365_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle

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