le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-4, 1 et 4 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

irrecevable le moyen qui critique les motifs par lesquels les juges ont rejeté l'exception de nullité de la garde à vue d'Abdel X... ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

L'article 311-4 du code pénal dispose que " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de

Faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al 2, 311-1, 132-8 à 132-16, 311-14 1° 2° 3° 4° du code pénal. - à Lyon le 4 octobre 2000, frauduleusement soustrait un porte-monnaie au préjudice de Gilberte

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

d'elles a le même effet à l'égard des autres ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, présenté en faveur de Patrice De D..., pris de la violation des articles

judiciaire de Puy-en-Velay du 11 avril 2022 et du 26 janvier 2023, il a été condamné pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive, délit passible de 5 ans d'emprisonnement au titre de l'article

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 15 juin 2022, Monsieur [T] [B] [S] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles

) / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations (…) au 7° de l'article 311-4 [du code pénal] (…) ».

de l'article L. 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. " Aux termes de l'article 311-4 du code pénal : " Le vol est puni de cinq ans

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sa condamnation pour vol n’étant pas fondée sur l’alinéa 7 de l’article 311-4 du code pénal ; - elle est entachée d’une erreur