19 du décret du 31 mai 2011 ; 2°/ qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique, dans sa

être regardée comme ayant manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'en vertu des stipulations de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 572-1 de ce code ; - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 572-1 de ce code ; - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève

L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En second lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

L. 521-1, L. 521-7 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a entendu former une demande d’asile en France ; - la décision méconnaît les articles 31-2 de la

En troisième lieu, aux termes de l’article 31-2 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 susvisé : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

octobre 1950 à Montpellier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

en abus le droit d'ester en justice, les motifs des premiers juges n'ayant pu être adoptés par les seconds juges car contraires à leurs propres motifs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du

31-3, 31-5, 31-6, 31-7, 31-8 et 31-12. 2.

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les dispositions de