TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ;  
 3°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que la décision contestée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie en vertu des " accords de Dublin III " et que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 572-1 de ce code ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève ; 
 - méconnait l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 31-2 de la convention de Genève ; 
 - méconnait l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 février 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Karzazi pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que dès lors qu'il a demandé l'asile en Italie, le préfet était tenu de consulter le fichier Eurodac avant de prendre la décision en litige ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue ourdou, qui indique que sa demande d'asile lui a été accordée en 2023 ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant pakistanais, demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. C demande la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 27 février 2024, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. C, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 7. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C et notamment que celui-ci a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national de cinq ans prononcée le 9 août 2023 par le tribunal correctionnel de Nice, qu'il a été mis en mesure de formuler des observations sur le pays à destination duquel il sera reconduit et qu'il ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, si le requérant a déclaré dans le formulaire d'observation renseigné le 1er février 2024 avoir déposé une demande d'asile en Italie en avril 2023, il n'en justifie pas. S'il indique, en outre, à la barre, que la demande d'asile déposée en Italie lui a été accordé en 2023, il n'en justifie pas davantage. Il ressort au demeurant de la décision en litige et des écritures en défense du préfet, non contestées par le requérant, que les autorités consulaires italiennes interrogées sur la situation administrative et judiciaire de M. C sur leur territoire, ont répondu, le 1er février 2024, que l'intéressé est connu en Italie pour séjour irrégulier, aide à l'immigration clandestine et qu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont serait entachée la décision en litige au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes dans le cadre de la procédure Dublin ne peuvent qu'être écartés. M. C ne saurait davantage et en tout état de cause, se prévaloir, pour les mêmes motifs, de la méconnaissance de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 
 12. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 17 du Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n o 604/2013 : " () En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du formulaire d'observations renseigné le 1er février 2024 que si M. C a déclaré qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie, il n'a pas fait état, au cours de son audition, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'intéressé n'entrait dans aucun des cas mentionnés au 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. Dès lors le préfet des Alpes-Maritimes, n'était pas tenu de consulter le fichier Eurodac. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 15. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision sur la nature des craintes qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit qu'il ne justifie pas être menacé directement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel M. C sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Karzazi. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 27 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. BELGUECHE       La greffière, 
 signé  
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,