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En conséquence, et conformément à l'article 3-2 du décret précité, ce bail, soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil, est conclu

3. 2. 2. de l'accord du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que, selon l'article 3. 2. 2. de l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail (ORTT) du 12 décembre 2003, les jours de repos

d'Amilly à lui verser la somme de 30 870,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quitter les lieux en invoquant le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que MM. de Souza et Candille font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article

5, 2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans un but politique ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-2 de

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