CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52 Avril 2003 Victor-Emmanuel de Savoie c. Italie - 53360/99 Arrêt 24.4.2003 [Section IV] Article 3 du Protocole n° 4 Article 3 al. 2 du Protocole n° 4 Entrer dans son pays Disposition constitutionnelle interdisant l’entrée et le séjour d’un descendant mâle du dernier roi d’Italie: radiation du rôle Article 3 du Protocole n° 1 Vote Disposition constitutionnelle déclarant un descendant mâle du dernier roi d’Italie inéligible et sans droits électoraux: radiation du rôle Le requérant est le descendant du dernier roi d’Italie et le chef de la Maison de Savoie. Lors de l’introduction de la requête, il se plaignait notamment qu’aux termes des paragraphes 1 et 2 de la XIII e disposition transitoire et finale de la Constitution italienne entrée en vigueur en 1948, il lui était interdit d’exercer ses droits électoraux actifs et passifs et d’entrée et de séjourner sur le territoire italien. La Cour a déclaré la requête partiellement recevable sous l’angle des articles 3 § 2 du Protocole n° 4 ainsi que 3 de la Convention et 3 du Protocole n° 1, pris isolément ou combinés avec l’article 14 de la Convention. Lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole n° 4 à la Convention, le gouvernement italien avait formulé une réserve spécifiant que l’article 3 § 2 dudit Protocole ne pouvait faire obstacle à l’application de l’interdiction constitutionnelle d’entrée et de séjour visant des membres de la Maison de Savoie. Depuis une loi constitutionnelle entrée en vigueur le 10 novembre 2002, les paragraphes 1 et 2 susdits de la XIII e disposition constitutionnelle n’ont plus d’effet. Étant donné que les paragraphes 1 et 2 de la XIII e disposition précitée n’ont plus d’effet en droit interne, que le Gouvernement défendeur a retiré sa réserve et que le requérant peut désormais entrer en Italie – ce qu’il a d’ailleurs déjà fait – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article   37 § 1 (c) de la Convention).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence