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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310156_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
29-2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0309DEC007027401
9 mars 2006
9 mars 2006
Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300064_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328748_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 29-2 et 9-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301243_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
15 juin 2005
bailleur a procédé à la notification du mémoire préalable le 20 juillet 2001 et a saisi le juge des loyers commerciaux par assignation du 26 février 2002 ; qu'il a ainsi respecté les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215377_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
la procédure dite Dublin, au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement dit " D A " et a ainsi refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201585
22 octobre 2009
22 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254748
11 août 2020
11 août 2020
préfecture de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale et le refus de lui permettre de présenter sa demande d'asile à l'OFPRA à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205406_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 7 du règlement du 2 septembre 2003 que la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2408832_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article 29-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310230_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
29-2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416851_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'article 29-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il bénéficie du droit au maintien en raison de sa demande d'asile en procédure Dublin ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206832_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
29§2 du règlement UE n° 604/2013, de l'article 9 du règlement UE n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et l'article 9§2 du règlement CE n° 1560/2003.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201697
17 décembre 2015
17 décembre 2015
susvisé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/GC du 26 décembre 1958 prévoit que les agents de contrôle de la CAFAT peuvent convoquer à la caisse les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02220
30 novembre 2016
30 novembre 2016
fixés par un arrêté du ministère de la culture ; qu'il en résulte que l'application de l'article 29-2 qui prévoit, en cas de maladie mentale ou nerveuse, « 3 ans de congé pour maladie de longue durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
20 avril 2012
s'est renouvelé tacitement tous les trois ans depuis ; la demande de révision triennale du loyer, si elle est d'ordre public, doit respecter toutefois des formes procédurales, telles que prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01204
10 mai 2012
10 mai 2012
la langue allemande telle que la salariée n'aurait pu l'acquérir dans le cadre de mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Didier Z
61372645cd5801467742444f
25 janvier 2005
25 janvier 2005
somme de 149 358,67 euros ; que l'indemnité revenant à la victime est absorbée par ladite créance et que Paulette X... n'a aucun droit à réparation supplémentaire ; "1 ) alors qu'il résulte des articles
Source officiellePage 6 sur 27098