700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en l'état de l'arrêt du 29 octobre 1990, qui, après avoir fait défense à la société Rowland Hill d'utiliser

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en l'état de l'arrêt du 29 octobre 1990, qui, après avoir fait défense à la société Rowland Hill d'utiliser

que la Banque Vernes, aux droits de laquelle vient la société Dexia, banque privée France (la banque), a assigné la société en nom collectif X... et compagnie (la société), ainsi que ses anciens et nouveaux

Z... sur la bande de terrain litigieuse est manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec

septembre 2003, les salariés ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

1994 au 3 novembre 1994 ; qu'en statuant ainsi de manière contradictoire, elle a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que

Y... au soutien de son appel ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que M.

L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le modèle en cause était nul pour défaut de nouveauté, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant

659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble

L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat de compte à demi conforme à l'article

ni aucun droit à conserver de ce chef, a violé l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 44 de la

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet