112-1, alinéa 3, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

du nouveau code de procédure civile, pouvait être consulté et délivré en copie à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans les conditions prévues par l'article 29 du nouveau code de procédure

de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés, les a disqualifiés en contraventions prévues et punies par l'article R. 211-29 nouveau du Code des assurances

l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur

moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2, du Code pénal ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du

du 29 avril 1971, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties peuvent, sans modifier l'objet du litige, préciser et expliciter

950 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'autre au greffe de la cour d'appel ; qu'un arrêt du 29 mars 1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal et qu'un arrêt du

X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du

parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 )

X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE AU PREMIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE

d'un manque de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 précise que les dispositions relatives à l'article 28 de cette même

28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut pas proposer un contrat de location régi par les articles 30 à 33 du même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 29-1 de la loi

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles