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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110328
14 avril 2021
14 avril 2021
[S] pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et les besoins de son ex-épouse, a violé l'article 276-3 du code civil ; 2°- ALORS QU'en outre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92905
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle fait valoir pour l'essentiel que ce n'est pas la loi du 30 juin 2000 qui s'applique mais les dispositions de l'article 279 al 3 du Code civil auquel les parties avaient clairement recours dans leur
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c48917
22 mars 2005
22 mars 2005
ne rejetant pas les pièces complémentaires n° 30 et 32 du 3 novembre 2003 postérieurement à la requête la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 920 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Selon ses dernières conclusions du 3 octobre 2008, l'appelant a sollicité l'infirmation du jugement et, sur le fondement de l'article 276-3 du Code Civil, la suppression pure et simple à compter du 4 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe01
10 septembre 2012
10 septembre 2012
276-3 du Code civil, - que les charges actuelles dont fait état Mr X...
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f33
30 juin 2004
30 juin 2004
Y..., sans avoir invité les parties à fournir cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la prestation compensatoire ne saurait être supprimée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200979
20 mai 2010
20 mai 2010
Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110142
31 mars 2016
31 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R], épouse [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c48828
25 avril 2006
25 avril 2006
de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ont été satisfaites, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90992
3 septembre 2013
3 septembre 2013
276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c062
1 juillet 2008
1 juillet 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100126
13 février 2013
13 février 2013
276-3 du code civil, la rente accident du travail, l'allocation pour tierce personne et la prestation de dépendance ne doivent pas être prises en considération dans la détermination des ressources des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100381
22 mars 2017
22 mars 2017
276 du code civil ; que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110622
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5ce
31 janvier 2011
31 janvier 2011
275 alinéa 2 du Code Civil permet la révision des modalités de payement du capital constitutif de la prestation compensatoire, il ne confère cependant pas au Juge le pouvoir de modifier le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
13 septembre 2004
279 du code civil".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101068
7 octobre 2015
7 octobre 2015
elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de Monsieur X... au regard de l'article 276-3 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb7
11 avril 2011
11 avril 2011
compensatoire ayant été fixée sous forme de capital, seul l'article 275 alinéa 2 du Code Civil pouvait recevoir application en la cause et que ce texte ne prévoit pas la possibilité de la suppression
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