Article R6523-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le comité est présidé conjointement par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ; 2°
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