LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

qu'en condamnant Henri A... pour faute personnelle sur le fondement des articles 263-2 du Code du travail et 222-19 du Code pénal pour avoir établi un certificat de conformité d'une presse hydraulique

VISEES A L'ARTICLE 267-1 B.

y a lieu, au regard de ses dispositions plus favorables, en ce qui concerne Henri X..., de procéder à un nouvel examen de l'affaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect

pre-trial detention time-limits, laid down in Article 263 § 2 (c), had expired (see   paragraph 31 below).

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

des articles 319 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sécurité, bâtiments et travaux publics (articles L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965) et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

263-2-3.

compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article

compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article

On 21 January 2000 the Supreme Court prolonged the applicant's detention – which had meanwhile exceeded the 1 year's time-limit set for detention pending the investigation under Article 263 § 2 of the

Since the applicant’s detention pending investigation had reached the statutory time-limit of twelve months laid down in Article 263 § 2 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”), further prolongation

319 du Code pénal, de l'article 263-2 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a refusé d'admettre que M.

R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "que d'ailleurs, la prévention pour le délit de blessures involontaires faisait référence à l'absence de recours à des installations et matériels adaptés