LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90
Décisions mentionnant Article R172-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations
Littmann-Martin Marie-José. Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1990. pp. 419-427.
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale