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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
Elle précise qu'une première requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, en date du 2 juillet, ayant été déclarée irrecevable par ordonnance du juge aux affaires familiales du
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [K] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa7
7 avril 2025
7 avril 2025
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; DEBOUTE Monsieur [K] [N] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f184
27 février 2012
27 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9e7c432ce7d11a700a2
2 février 2024
2 février 2024
237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, #J69 DÉFENDERESSE Madame -- [K] épouse [
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
Par acte du 3 mars 2008 Mme Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. M.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a191fd0ddb77892695c406
11 janvier 2024
11 janvier 2024
237 du code civil, Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O], [N] [T] né le
Source officielleciv2
613722facd58014677403f84
14 janvier 1998
14 janvier 1998
aux charges du mariage ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt retient que l'analyse des pièces versées au dossier, révèle qu'ils vivent
Source officielleciv2
61372363cd580146774091c9
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101027
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y... se sont mariés en 1971, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que
Source officielleJAF Cab 8
679bfedd43b3d977d8cd3722
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9cb
23 avril 2024
23 avril 2024
hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [X] [F] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6f68a27ab7ee5dd6d6
3 avril 2024
3 avril 2024
époux, DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l’épouse, DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire de Monsieur [H] [X] en divorce sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
65b9472b5a029d9e20d7e8d2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; Condamne Monsieur [V] [C] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441e0
30 janvier 1980
30 janvier 1980
NON-CONCILIATION, DU 18 JUIN 1971 AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET DEBOUTANT LE MARI D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Il s’évince des dispositions de l’article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b584fd6229a4e58a5b12
25 janvier 2024
25 janvier 2024
237 du Code civil, de : Madame [L] [W], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (Essonne) Et M.
Source officiellePage 6 sur 3407