222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés sur la personne de

222-22 et 222-23 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel de Rennes sous la prévention d'avoir

en date du 15 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane du chef de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en récidive légale, de viol d'une mineure de 15 ans, accompagné d'actes de barbarie et de meurtre aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

222-22, 222-23, 222-27, 222-28 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable d'agressions

222-22, 222-29, 227-25 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation d'Edmond X... du

222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

compter du 19 juin 1993 et déclaré, le 4 novembre 1993, inapte à la reprise de son poste en Afrique par le médecin du travail; que son employeur l'a alors invité à prendre ses congés payés du 8 au 23

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le lendemain

textes, outre les articles 121-3 et 222-20 du code pénal ; 4°/ qu'en présence d'un lien de causalité indirect, comme le retient la Cour d'appel elle-même, la violation de l'obligation particulière

mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ; L'article L. 221-1 du code de l'expropriation

[J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-

222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les