222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal

européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine d'un an d'emprisonnement

227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

227-23 du Code pénal, répondent effectivement à la définition du recel donnée par l'article 321-1 du même code, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a prévu de sanctionner ce type de détention par un délit

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

434-1 du code pénal vise exclusivement la connaissance d'un crime, tandis que l'enregistrement d'images à caractère pédophile constitue seulement le délit prévu par l'article 227-23, alinéa 1er, du même

un caractère pornographique", et non par le délit de corruption de mineurs réprimé par l'article 227-22 du code pénal qui ne diffère pas de l'ancien délit d'excitation de mineurs à la débauche ; que l'excitation

imputés, le visionnage et la conservation des cassettes caractérisant le délit de recel, et de confirmer sur la déclaration de culpabilité la décision entreprise ; "alors que l'infraction prévue à l'article

, méconnaît l'interdiction posée par l'article 227-23 du code pénal ; - en tout état de cause il représente une scène à caractère pornographique de sorte qu'il méconnaît l'interdiction posée par l'article

des fins de la poursuite pour détention d'images ou représentations de mineurs à caractère pornographique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

775-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 202 de la loi du n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; "en ce que l'arrêt susvisé a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du

contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article

comportant de très nombreuses scènes à caractère sexuel, il ne résulte pas du visionnage du film que sa diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale