L. 223-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en relevant que l'employeur avait décidé de priver M.

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

son service national, il a réintégré, le 4 mai 1984, la RATP dans un autre service ; qu'il a été mis à la réforme, le 15 juillet 1995, après un avis d'inaptitude définitive à tout emploi rendu le 22

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

222-34 du Code pénal qui incrimine l'importation de stupéfiants la réprime de peines criminelles lorsque ce fait est commis en bande organisée ; qu'aux termes de l'article 132-71 du Code pénal, constitue

Sur les pourvois de Simon X... et Jean C... : Sur le moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de

, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants de l'article 222-34 du même Code ; qu'en retenant, pour déclarer non-admis l'appel de Monsieur [W] contre l'ordonnance litigieuse, que,

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-36, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

La société L'un des Sens Patrimoine est propriétaire du lot n°5 Bat A de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située [Adresse 9] à [Localité 11].

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 et 66 de la constitution, 6-1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

VIVANIM [Adresse 34] [Localité 16] Monsieur [AI] [JI] [Adresse 226] [Localité 109] Madame [CK] [JI] [Adresse 226] [Localité 109] Monsieur [IU] [RW] [Adresse 115] [Localité 219] Monsieur

[YH] [XA], domicilié [Adresse 200], 221°/ à Mme [WL] [EA], domiciliée [Adresse 157], 222°/ à Mme [TC] [ZO], domiciliée [Adresse 194], 223°/ à M.

suivie contre Christian B..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise l'article 222-27 relatif aux agressions sexuelles ; qu'ils ont conclu que l'ordonnance de renvoi serait nulle puisqu'ils auraient été mis hors

de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule

2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre

des marques BEBE LILLY n°3 432 222 et n°920900, selon l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été déposé (...) en fraude des droits d'un tiers (...