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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ecd580146774080eb

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sur la base de 39 heures hebdomadaires, au lieu de 41 heures 50 ou de 45 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des dispositions de l'article 0.7 de la

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422061

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bd

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c4d

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-6, 132-9, 132-19, 132-24, 222-22, 222

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f96

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a04

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Chambre

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

sursis, 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137261bcd58014677423004

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f206

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

6137263ecd580146774240b5

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427434

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 juin 2006 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6137264ccd580146774247bb

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir

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cr

6137269dcd580146774270db

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

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cr

613725a6cd5801467741f81f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

222-37, 222-41, 222-44, 222-45 du Code pénal, 591 du Code de procédure de pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie X... coupable de trafic de

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CC

cr

613726a8cd58014677427784

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

222-22, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, du Code pénal, article préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01415

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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cr

6137251acd5801467741afb6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

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CC

cr

61372652cd58014677424a9e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

222-22, 222-27, 111-3, 131-10, 131-35, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la peine complémentaire d'affichage

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01499

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

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cr

613725dbcd580146774210e8

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre tous autres ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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