222-45 du Code pénal, aux termes duquel les personnes coupables notamment de viol encourent l'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par l'article 131-26 du

bénévole ou professionnelle, impliquant un contact habituel avec les mineurs a été prononcée à titre de peine complémentaire ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a fait application régulière des articles

peine et la condamnation doit entraîner la censure de l'arrêt " ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour

et 222-45 du Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été

et des articles 131-26, 222-45 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gérard X..., condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol sur mineure de 15 ans, la peine

112-1 et 222-45, 3, du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

222-11, 222-12 et 222-13 n'ouvrent pas au juge répressif la faculté de prononcer l'interdiction des droits prévus par l'article 131-26 ; "alors enfin qu'à supposer applicable l'article 131-26, la Cour

112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

6, 7, 9 et 28 anciens du Code pénal, 112-1, 131-10, 131-26 et 222-45 du même Code et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de cinq ans d'interdiction

Aux termes de l'article 222-45 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1 et 222-45 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles ; Attendu que

c'est à bon droit que, faisant application de l'article 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par

222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du même Code ; Qu'en effet

42 ancien du Code pénal, ne pouvait être prononcée à son encontre" ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé

222-28 3, 222-27 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

Pour condamner la prévenue, en application des dispositions de l'article 222-45 du code pénal, à la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs, l'arrêt

lieu de rentrer en voie de condamnation à son encontre et, partant, de le condamner à une peine de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à la peine complémentaire prévue par l'article