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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
6 mars 2014
de toutes ses demandes, -débouter le CNB de son incident de communication de pièces, -condamner le CNB à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6618cdc6046d47f44dc1
2 avril 2026
2 avril 2026
[X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CNP Assurances de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2008319_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007896
12 décembre 2007
12 décembre 2007
2 du décret du 22 décembre 1953 alors applicable : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502958_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la directrice général du CNG en date du 23 mai 2025 portant révocation de M. A est suspendue.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A à partir du 7 janvier 2019, a mis à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7a0ea89248182a8e55
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article 1154 ancien du code civil (devenu l’article 1343-2) dans sa version applicable au présent litige, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire
Source officielle2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article 2310 du même code applicable au litige : Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
10 mai 2011
Par convention du 22 octobre 2007, elle a confié à la société CNH, spécialisée dans les prestations de nettoyage et employant habituellement environ 150 salariés, l'exécution des travaux de nettoyage de
Source officielle18e Chambre B
60370104d581479bf1691878
26 juin 2015
26 juin 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil ; - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai prévu par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986 commence à courir, en application des dispositions transitoires prévues par l’article 22 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100710_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
) l'a reclassé dans un nouvel échelon, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la même directrice du CNG l'a promu au quatrième
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301141_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles soutiennent que : - dans le respect des termes de l'article 9.2 des conditions générales d'assurance applicable au contrat en application de l'article 7 de l'acte d'engagement du marché, le Centre
Source officielle4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par la CNP Assurances au titre de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie ITD A titre principal, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des sociétés CNP Assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00809
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures d'appel, la société CNAN a fait valoir que chaque connaissement qu'elle a émis comporte des clauses (n° 2 et 3) désignant la loi applicable, à savoir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Condamner la SA CNP Assurances a payer à Mme [X] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile la somme de 2 000 euros a titre de frais irrépétibles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
novembre 2005 par la cour d'appel ; que la faute de CNP Assurances ne peut valablement être déniée par cette dernière, qui se fonde à présent sur l'article 469 du code civil dans sa version issue de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d105
22 novembre 2011
22 novembre 2011
[F] [O] à payer à la CNP Assurances la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007965482
10 février 1997
10 février 1997
L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "A l'expiration de la période de stage, il est pris
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
verser une indemnité de 105 962,79 euros ; 4°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 70